Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent l'utilisation du service WebConforme, une plateforme SaaS (Software as a Service) d'audit automatise d'accessibilite web.

Le service propose des tests automatises fondes sur les referentiels WCAG 2.1/2.2 et RGAA v4.1, via le moteur d'analyse axe-core. Les resultats fournis sont de nature indicative.

Avertissement important

Le service WebConforme ne constitue pas un audit complet de conformite RGAA au sens reglementaire. Les tests automatises ne couvrent qu'environ 30 a 40 % des criteres du RGAA. Un audit humain realise par un expert en accessibilite reste indispensable pour attester d'une conformite totale, notamment dans le cadre du Decret n°2019-768 du 24 juillet 2019.

Article 2 — Description du service

WebConforme fournit les fonctionnalites suivantes :

4 modules d'audit : Accessibilite RGAA, RGPD (Reglement General sur la Protection des Donnees), SEO (optimisation pour les moteurs de recherche), et Eco-conception numerique.
Scan multi-pages : Analyse de 5 a 150 pages par audit selon le plan souscrit, avec decouverte automatique via sitemap ou crawl interne.
Generation de rapports PDF detailles incluant les scores, verdicts, violations et corrections prioritaires pour chaque module.
Tableau de bord avec historique des scans et suivi de l'evolution des scores.
Scans planifies automatiques (frequence selon le plan souscrit) avec alertes en cas de regression.

Le service est accessible via les plans tarifaires suivants :

Plan	Tarif	Sites	Pages/scan
FREE	0 EUR	1 site	5 pages
STARTER	49 EUR/mois	5 sites	30 pages
PRO	79 EUR/mois	25 sites	75 pages
AGENCE	199 EUR/mois	100 sites	150 pages

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'acces au service necessite la creation d'un compte utilisateur via une adresse email valide et un mot de passe.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite realisee depuis son compte. En cas de suspicion d'acces non autorise, l'utilisateur s'engage a en informer immediatement WebConforme a l'adresse : contact@webconforme.fr.

WebConforme se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des presentes CGV ou d'utilisation abusive du service.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiques en euros (EUR). Ils sont affiches toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs (B2C) et hors taxes (HT) pour les professionnels (B2B), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, conformement a la legislation francaise.

Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement securisee Stripe. La facturation est mensuelle, a date anniversaire de la souscription. Une facture est mise a disposition de l'utilisateur dans son espace personnel apres chaque paiement.

En cas d'echec de paiement, WebConforme se reserve le droit de suspendre l'acces au service apres notification prealable par email et un delai raisonnable pour regulariser la situation.

Article 5 — Droit de retractation (consommateurs B2C)

Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un delai de quatorze (14) jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Exception : Conformement a l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce si le consommateur a expressement consenti au demarrage immediat de la fourniture du contenu numerique avant l'expiration du delai de retractation et a reconnu perdre ainsi son droit de retractation.

A cet effet, une case a cocher specifique est presentee lors de la souscription, recueillant le consentement expres de l'utilisateur pour le demarrage immediat du service. L'utilisateur reconnait avoir ete informe qu'en cochant cette case, il renonce a son droit de retractation.

Pour exercer ce droit (si applicable), l'utilisateur peut adresser sa demande par email a : contact@webconforme.fr.

Article 6 — Duree et resiliation

L'abonnement est souscrit sur une base mensuelle, sans engagement de duree minimale. L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou par email.

La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'acces au service et a ses donnees jusqu'a cette date. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectue pour la periode en cours.

Conformement a l'article L215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur est informe de la possibilite de ne pas reconduire son abonnement. WebConforme adressera un rappel de cette faculte dans un delai raisonnable avant chaque renouvellement.

Article 7 — Limitation de responsabilite

Le service WebConforme est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens et non de resultat. WebConforme s'engage a mettre en oeuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la qualite et la disponibilite du service, sans garantir un resultat specifique.

Limites des tests automatises :

Les tests automatises ne couvrent qu'environ 30 a 40 % des criteres du referentiel RGAA v4.1. Les criteres necessitant une evaluation humaine (comprehension du contenu, pertinence des alternatives textuelles, coherence de la navigation, etc.) ne sont pas couverts.
Les resultats fournis par le service ne constituent pas une declaration d'accessibilite au sens du Decret n°2019-768 du 24 juillet 2019.
L'utilisateur est seul responsable de l'interpretation des resultats et des actions correctives qu'il decide de mettre en oeuvre.

Plafond de responsabilite : En tout etat de cause, la responsabilite totale d'WebConforme au titre des presentes CGV est limitee aux sommes effectivement percues de l'utilisateur au cours des douze (12) mois precedant l'evenement generateur de responsabilite.

Exclusion des dommages indirects : WebConforme ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de donnees, le prejudice d'image, les sanctions ou amendes prononcees par une autorite administrative (Arcom, DGCCRF), ou tout autre prejudice consecutif ou indirect.

Reserve legale : Conformement au droit francais, les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol au sens du Code civil.

Article 8 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant le service WebConforme (logiciel, interface, algorithmes, documentation, marques, logos, bases de donnees) sont la propriete exclusive d'WebConforme ou de ses licencieurs et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

La souscription a un plan confere a l'utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transferable, limitee a la duree de l'abonnement et a l'usage prevu par les presentes CGV.

Toute reproduction, modification, distribution, ingenierie inverse ou exploitation du service en dehors des droits expressement concedes est strictement interdite.

Article 9 — Donnees personnelles

WebConforme collecte et traite des donnees a caractere personnel dans le cadre de la fourniture du service, conformement au Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiee (Loi Informatique et Libertes).

Les modalites de collecte, les finalites du traitement, les droits de l'utilisateur (acces, rectification, effacement, portabilite, opposition, limitation) et les durees de conservation sont detailles dans la Politique de confidentialite, accessible depuis le site.

Pour les utilisateurs souscrivant a un plan payant, un contrat de sous-traitance des donnees (DPA — Data Processing Agreement) peut etre mis a disposition sur demande, conformement a l'article 28 du RGPD.

Article 10 — Garantie legale de conformite numerique

Conformement aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le contenu numerique et les services numeriques fournis par WebConforme sont soumis a la garantie legale de conformite.

A ce titre, WebConforme garantit que le service :

Est conforme a la description, au type, a la quantite et a la qualite prevus par le contrat.
Est propre a l'usage habituellement attendu d'un service similaire, compte tenu de sa nature.
Est fourni avec les mises a jour necessaires au maintien de sa conformite pendant la duree de l'abonnement.
Est fonctionnel, compatible et interoperable conformement aux informations communiquees prealablement a la souscription.

En cas de defaut de conformite, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformite du service dans les conditions prevues par la loi, et, a defaut, d'obtenir une reduction de prix ou la resolution du contrat.

Article 11 — Mediation de la consommation

Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu par une reclamation prealable aupres du service client d'WebConforme, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation.

Le mediateur designe est :

[A COMPLETER — MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION]

Site web : [A COMPLETER — URL DU MEDIATEUR]

Adresse : [A COMPLETER — ADRESSE DU MEDIATEUR]

Le consommateur peut egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Disponibilite du service (SLA)

WebConforme s'engage a deployer ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilite du service de 99,5 % sur une base mensuelle, calculee hors periodes de maintenance planifiee.

Les operations de maintenance planifiee seront, dans la mesure du possible, effectuees en dehors des heures d'utilisation intensive (entre 2h00 et 6h00, heure de Paris) et feront l'objet d'une notification prealable par email ou via le tableau de bord.

WebConforme ne saurait etre tenu responsable des interruptions de service resultant de cas de force majeure (cf. Article 13), de dysfonctionnements du reseau Internet, de defaillances de prestataires tiers (hebergement, CDN, passerelle de paiement), ou d'une utilisation non conforme du service par l'utilisateur.

Article 13 — Force majeure

Conformement a l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matiere contractuelle lorsqu'un evenement echappant au controle du debiteur, qui ne pouvait etre raisonnablement prevu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent etre evites par des mesures appropriees, empeche l'execution de son obligation par le debiteur.

Sont notamment consideres comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandemies, les cyberattaques de grande ampleur, les decisions gouvernementales ou reglementaires, les defaillances majeures d'infrastructure Internet, et les conflits sociaux generalises.

Si l'empechement est temporaire, l'execution de l'obligation est suspendue, sauf si le retard qui en resulterait justifie la resolution du contrat. Si l'empechement est definitif, le contrat est resolu de plein droit et les parties sont liberees de leurs obligations.

Article 14 — Loi applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

Pour les consommateurs (B2C) : Conformement aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir a son choix, outre l'une des juridictions territorialement competentes en vertu du Code de procedure civile, la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les professionnels (B2B) : Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV sera soumis a la competence exclusive du Tribunal de commerce d'Ajaccio, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Modification des CGV

WebConforme se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email et/ou par notification dans le tableau de bord, au moins trente (30) jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service apres l'entree en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de desaccord, l'utilisateur peut resilier son abonnement dans les conditions prevues a l'Article 6.

L'historique des versions des CGV est conserve et consultable sur demande.