Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service WebConforme, une plateforme SaaS (Software as a Service) d'audit automatisé d'accessibilité web.

Le service propose des tests automatisés fondés sur les référentiels WCAG 2.1/2.2 et RGAA v4.1, via le moteur d'analyse automatisé. Les résultats fournis sont de nature indicative.

⚠ Avertissement juridique — Rapports automatisés non-opposables

Le service WebConforme est un outil d'analyse automatisée. Ses rapports et indicateurs de score (« Score indicatif élevé / moyen / faible ») ne constituent pas une déclaration de conformité au sens de la loi n°2005-102 et du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019. Les tests automatisés ne couvrent qu'environ 30 % des 106 critères du RGAA v4.1 — les critères restants (pertinence du contenu alternatif, navigation clavier complète, compatibilité lecteur d'écran, cohérence éditoriale) nécessitent impérativement un audit manuel réalisé par un expert certifié.

Les rapports générés ne peuvent être opposés ni à l'ARCOM, ni à la DINUM, ni à un tribunal, ni à un usager. Toute déclaration officielle d'accessibilité (article 47 de la loi 2005-102) doit s'appuyer sur un audit réalisé par un prestataire tiers certifié ou un référent interne compétent, et non sur un outil automatisé seul. Le Client reconnaît utiliser WebConforme comme un diagnostic préliminaire et complémentaire, et non comme substitut à cet audit.

Article 2 — Description du service

WebConforme fournit les fonctionnalités suivantes :

4 modules d'audit : Accessibilité RGAA, RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), SEO (optimisation pour les moteurs de recherche), et Éco-conception numérique.
Scan multi-pages : Analyse de 5 à 150 pages par audit selon le plan souscrit, avec découverte automatique via sitemap ou crawl interne.
Génération de rapports PDF détaillés incluant les scores, verdicts, violations et corrections prioritaires pour chaque module.
Tableau de bord avec historique des scans et suivi de l'évolution des scores.
Scans planifiés automatiques (fréquence selon le plan souscrit) avec alertes en cas de régression.

Le service est accessible via les plans tarifaires suivants :

Plan	Tarif	Sites	Pages/scan
FREE	0 EUR	1 site	1 page
SOLO	49 EUR/mois	3 sites	50 pages
STUDIO	149 EUR/mois	20 sites	200 pages
AGENCE	299 EUR/mois	100 sites	500 pages

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse email valide et un mot de passe.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement WebConforme à l'adresse : contact@webconforme.fr.

WebConforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive du service.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (EUR). Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs (B2C) et hors taxes (HT) pour les professionnels (B2B), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, conformément à la législation française.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription. Une facture est mise à disposition de l'utilisateur dans son espace personnel après chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, WebConforme se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification préalable par email et un délai raisonnable pour régulariser la situation.

Article 5 — Droit de rétractation (consommateurs B2C)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le consommateur a expressément consenti au démarrage immédiat de la fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

À cet effet, une case à cocher spécifique est présentée lors de la souscription, recueillant le consentement exprès de l'utilisateur pour le démarrage immédiat du service. L'utilisateur reconnaît avoir été informé qu'en cochant cette case, il renonce à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit (si applicable), l'utilisateur peut adresser sa demande par email a : contact@webconforme.fr.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sur une base mensuelle, sans engagement de durée minimale. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'accès au service et à ses données jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période en cours.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur est informé de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. WebConforme adressera un rappel de cette faculté dans un délai raisonnable avant chaque renouvellement.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Le service WebConforme est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. WebConforme s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du service, sans garantir un résultat spécifique.

Limites des tests automatisés :

Les tests automatisés ne couvrent qu'environ 30 à 40 % des critères du référentiel RGAA v4.1. Les critères nécessitant une évaluation humaine (compréhension du contenu, pertinence des alternatives textuelles, cohérence de la navigation, etc.) ne sont pas couverts.
Les résultats fournis par le service ne constituent pas une déclaration d'accessibilité au sens du Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019.
L'utilisateur est seul responsable de l'interprétation des résultats et des actions correctives qu'il décide de mettre en œuvre.

Plafond de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale d'WebConforme au titre des présentes CGV est limitée aux sommes effectivement perçues de l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

Exclusion des dommages indirects : WebConforme ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, le préjudice d'image, les sanctions ou amendes prononcées par une autorité administrative (Arcom, DGCCRF), ou tout autre préjudice consécutif ou indirect.

Réserve légale : Conformément au droit français, les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol au sens du Code civil.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service WebConforme (logiciel, interface, algorithmes, documentation, marques, logos, bases de données) sont la propriété exclusive d'WebConforme ou de ses licencieurs et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La souscription à un plan confère à l'utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée de l'abonnement et à l'usage prévu par les présentes CGV.

Toute reproduction, modification, distribution, ingénierie inverse ou exploitation du service en dehors des droits expressément concédés est strictement interdite.

Article 9 — Données personnelles

WebConforme collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du service, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Les modalités de collecte, les finalités du traitement, les droits de l'utilisateur (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) et les durées de conservation sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

Pour les utilisateurs souscrivant à un plan payant, un contrat de sous-traitance des données (DPA — Data Processing Agreement) peut être mis à disposition sur demande, conformément à l'article 28 du RGPD.

Article 10 — Garantie légale de conformité numérique

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique et les services numériques fournis par WebConforme sont soumis à la garantie légale de conformité.

A ce titre, WebConforme garantit que le service :

Est conforme à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus par le contrat.
Est propre a l'usage habituellement attendu d'un service similaire, compte tenu de sa nature.
Est fourni avec les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité pendant la durée de l'abonnement.
Est fonctionnel, compatible et interopérable conformément aux informations communiquées préalablement à la souscription.

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du service dans les conditions prévues par la loi, et, à défaut, d'obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès du service client d'WebConforme, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site web : https://www.cm2c.net

Adresse : 14 rue Saint-Jean-de-Beauregard, 91400 Orsay

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Disponibilité du service (SLA)

WebConforme s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du service de 99,5 % sur une base mensuelle, calculee hors periodes de maintenance planifiee.

Les opérations de maintenance planifiée seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures d'utilisation intensive (entre 2h00 et 6h00, heure de Paris) et feront l'objet d'une notification préalable par email ou via le tableau de bord.

WebConforme ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant de cas de force majeure (cf. Article 13), de dysfonctionnements du réseau Internet, de défaillances de prestataires tiers (hébergement, CDN, passerelle de paiement), ou d'une utilisation non conforme du service par l'utilisateur.

Article 13 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les cyberattaques de grande ampleur, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les défaillances majeures d'infrastructure Internet, et les conflits sociaux généralisés.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs (B2C) : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les professionnels (B2B) : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Ajaccio, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Modification des CGV

WebConforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par notification dans le tableau de bord, au moins trente (30) jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 6.

L'historique des versions des CGV est conservé et consultable sur demande.