Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numerique n'est plus une option. L'European Accessibility Act (EAA), ou Directive europeenne 2019/882, est entree en vigueur dans l'ensemble des Etats membres de l'Union europeenne. Pour des milliers d'entreprises francaises, cette date marque un tournant : leurs sites web, applications mobiles et services numeriques doivent desormais etre accessibles aux personnes en situation de handicap. Sous peine de sanctions financieres lourdes.

Cet article fait le point complet sur ce que change cette réglementation, qui est concerne, quelles sont les sanctions et comment se mettre en conformité de maniere pragmatique.

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act (Directive 2019/882) ?

L'European Accessibility Act est une directive europeenne adoptee le 17 avril 2019 par le Parlement europeen et le Conseil de l'Union europeenne. Son objectif : harmoniser les exigences d'accessibilité des produits et services dans l'ensemble du marche unique europeen.

Contrairement aux legislations precedentes qui ciblaient principalement le secteur public, l'EAA etend les obligations d'accessibilité au secteur privé. Elle couvre un large spectre de produits et services numeriques :

Les sites de commerce electronique
Les services bancaires en ligne
Les plateformes de transport
Les services de telecommunications
Les livres numeriques et liseuses
Les terminaux de paiement et distributeurs automatiques

La directive fixe des exigences fonctionnelles basees sur les quatre principes du WCAG : perceptibilite, utilisabilite, comprehensibilite et robustesse. Chaque Etat membre a du transposer ces exigences dans son droit national avant le 28 juin 2022, pour une application effective au 28 juin 2025.

Qui est concerne en France ?

Le perimetre d'application

L'EAA s'applique a toutes les entreprises qui remplissent au moins l'un de ces deux critères :

Plus de 10 salaries
Plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel

Cela represente, selon les estimations de la DINUM, entre 200 000 et 300 000 entreprises en France. Tous les secteurs sont concernes des lors qu'ils proposent des services numeriques aux consommateurs.

L'exemption partielle des microentreprises

Les microentreprises (moins de 10 salaries ET moins de 2 millions d'euros de CA) beneficient d'une exemption partielle. Elles ne sont pas soumises aux obligations de conformité de l'EAA pour les services. En revanche, si elles fabriquent ou distribuent des produits couverts par la directive (terminaux informatiques, liseuses, etc.), elles restent concernees.

Attention : cette exemption ne signifie pas que les microentreprises sont dispensees de toute obligation. La loi francaise de 2005 et le RGAA continuent de s'appliquer aux services publics, quelle que soit la taille de l'organisme.

La charge disproportionnee

L'EAA prevoit une clause de charge disproportionnee : une entreprise peut etre temporairement exemptee d'une exigence specifique si sa mise en oeuvre entraine un cout ou un effort manifestement disproportionne. Mais cette exemption doit etre documentee, justifiee et reevaluee regulierement. Elle ne constitue en aucun cas un passe-droit permanent.

La transposition francaise : ordonnance 2023-859 et decret 2023-931

La France a transpose l'EAA par deux textes majeurs :

L'ordonnance n 2023-859 du 6 septembre 2023 modifie le code de la consommation pour y integrer les exigences d'accessibilité des produits et services. Elle etablit le cadre juridique general : definitions, obligations des operateurs economiques, mecanismes de surveillance du marche.

Le decret n 2023-931 du 9 octobre 2023 precise les modalites d'application : les critères techniques d'accessibilité, les procedures de controle, les autorites competentes et les sanctions applicables.

Ces textes viennent complèter le dispositif existant en France, notamment :

La loi n 2005-102 du 11 fevrier 2005 pour l'egalite des droits et des chances, qui imposait deja l'accessibilité aux services publics numeriques
Le decret n 2019-768 relatif a l'accessibilité aux personnes handicapees des services de communication au public en ligne
Le RGAA (Referentiel General d'Amelioration de l'Accessibilité), referentiel technique national

L'EAA vient donc etendre considerablement le perimetre d'application au secteur privé, tout en renforçant les sanctions.

Les sanctions en France : un dispositif dissuasif

Le detail des amendes

Le regime de sanctions prevu par la transposition francaise est significatif :

Type d'infraction	Montant
Service numerique non conforme	50 000 EUR par service concerne
Absence de declaration d'accessibilité	25 000 EUR
Declaration mensongere (fausse conformité)	25 000 EUR
Contravention de 5e classe (infractions mineures)	7 500 EUR (personne morale)
Astreinte journaliere (en cas de non-correction)	Variable, fixee par le juge

Ces montants s'entendent par infraction constatee. Une entreprise operant 5 services numeriques non conformes s'expose donc a 250 000 EUR d'amendes. Et les sanctions sont récurrentes : elles peuvent etre prononcees a chaque controle tant que la non-conformité persiste.

Les autorites de controle

Deux organismes sont charges de faire appliquer la réglementation :

L'Arcom (Autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique) : competente pour le controle des services de communication au public en ligne. L'Arcom a annonce un objectif de 2 000 controles par an a partir de 2025.
La DGCCRF (Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes) : competente pour le controle des produits et des services de commerce electronique dans le cadre du code de la consommation.

Les premieres mises en demeure : Auchan, Carrefour, E.Leclerc, Picard

La theorie est devenue realite des juillet 2025. L'Arcom a prononce ses premieres mises en demeure visant des acteurs majeurs de la grande distribution :

Auchan : absence de declaration d'accessibilité, defauts de contraste sur l'ensemble du parcours d'achat, formulaires de commande inaccessibles au clavier
Carrefour : declaration d'accessibilité incomplète, absence d'alternatives textuelles sur les images produit, navigation au clavier defaillante
E.Leclerc : site non conforme sur 9 des 13 thematiques du RGAA, aucune page d'aide dediee a l'accessibilité
Picard : application mobile non conforme, absence totale de declaration d'accessibilité

Ces mises en demeure ont ete rendues publiques, provoquant un electrochoc dans le secteur. Les entreprises disposaient d'un delai de 6 mois pour se mettre en conformité sous peine de sanctions financieres. Ce signal est clair : l'Arcom a les moyens et la volonte de faire appliquer la loi.

Le RGAA 4.1 : le referentiel technique de reference

Structure du RGAA

Le RGAA 4.1, dans sa version en vigueur, constitue le referentiel technique de reference pour evaluer la conformité d'un service numerique en France. Il s'articule autour de :

106 critères d'accessibilité
13 thematiques couvrant l'ensemble des aspects d'un site web
Une methode technique basee sur le WCAG 2.1 niveau AA

Les 13 thematiques couvrent : les images, les cadres, les couleurs, le multimedia, les tableaux, les liens, les scripts, les elements obligatoires, la structuration de l'information, la presentation de l'information, les formulaires, la navigation et la consultation.

Les rapports entre RGAA et WCAG

Le RGAA est la declinaison francaise operationnelle du WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) publie par le W3C. Etre conforme au RGAA 4.1 equivaut a etre conforme au WCAG 2.1 niveau AA. La difference reside dans l'approche : le WCAG formule des principes, le RGAA fournit des critères testables avec une methodologie de controle.

Les 5 violations les plus frequentes

L'analyse des audits d'accessibilité revele que les memes problemes reviennent systematiquement. Voici les cinq non-conformités les plus courantes :

1. Contrastes insuffisants

Les textes dont le ratio de contraste avec l'arriere-plan est inferieur a 4.5:1 (ou 3:1 pour les grands textes) sont illegibles pour les personnes malvoyantes. C'est la violation la plus repandue : elle concerne plus de 80% des sites web selon une etude WebAIM de 2024.

2. Alternatives textuelles manquantes

Les images informatives depourvues d'attribut alt pertinent sont invisibles pour les utilisateurs de lecteurs d'ecran. Un probleme d'autant plus critique sur les sites e-commerce ou les images produit sont essentielles.

3. Labels de formulaire absents

Des champs de formulaire sans label associe (via l'attribut for ou aria-label) rendent toute interaction impossible pour les utilisateurs de technologies d'assistance. Formulaires de contact, de connexion, de commande : tous sont concernes.

4. Navigation au clavier defaillante

Un site doit etre integralement navigable au clavier, sans piege. Les menus deroulants, modales et carrousels sont les composants les plus frequemment defaillants. Un utilisateur qui ne peut pas utiliser de souris se retrouve bloque.

5. Structure de titres incoherente

L'absence de hierarchie logique des titres (H1, H2, H3...) desorganise la navigation pour les lecteurs d'ecran. Les utilisateurs aveugles naviguent principalement de titre en titre : une structure anarchique equivaut a un plan de site inexistant.

Comment verifier la conformité de votre site

Etape 1 : l'audit automatise comme premier diagnostic

Un audit automatise permet de detecter rapidement environ 30% des critères du RGAA. C'est un premier filtre indispensable pour identifier les problemes les plus evidents : contrastes, alternatives textuelles manquantes, structure HTML incorrecte, labels absents.

L'outil d'analyse gratuit de WebConforme permet de lancer un pre-audit automatise en quelques secondes. Il suffit d'entrer l'URL de votre site pour obtenir un premier diagnostic structure par thematique, avec un score de conformité et des recommandations priorisees.

Etape 2 : l'audit manuel approfondi

Les 70% restants des critères necessitent une evaluation humaine : pertinence des alternatives textuelles, coherence de la navigation, comprehensibilite du contenu, comportement des composants interactifs. Un audit complet est generalement realise par un expert accessibilité certifie.

Etape 3 : les tests utilisateurs

Pour une evaluation complète, des tests avec de vrais utilisateurs en situation de handicap permettent d'identifier les problemes qui echappent aux audits techniques.

Calendrier recommande de mise en conformité

Pour une entreprise qui demarre sa demarche d'accessibilité, voici un calendrier realiste :

Semaine 1 : pre-audit automatise

Lancez un scan automatise de votre site avec un outil comme celui de WebConforme. Identifiez les pages les plus critiques (accueil, parcours d'achat, formulaires de contact). Obtenez une vue d'ensemble de votre niveau de conformité actuel.

Semaines 2 a 4 : correction des non-conformités critiques

Concentrez-vous sur les defauts bloquants identifies par l'audit automatise : contrastes, alternatives textuelles, labels de formulaires, navigation au clavier. Ces corrections representent generalement 80% de l'impact pour 20% de l'effort.

Mois 2 : audit approfondi

Faites realiser un audit complet par un expert accessibilité. Cet audit couvre les 106 critères du RGAA sur un echantillon representatif de pages. Il produit un rapport detaille avec les non-conformités restantes et les recommandations de correction.

Mois 3 : declaration et suivi

Publiez votre declaration d'accessibilité (obligatoire). Mettez en place un schema pluriannuel de mise en accessibilité. Integrez les critères d'accessibilité dans vos processus de developpement pour eviter les regressions.

Ce qui arrive en 2026 : le RGAA v5

Le RGAA v5 est attendu pour fin 2026. Cette nouvelle version devrait s'aligner sur le WCAG 2.2, publie en octobre 2023 par le W3C. Le WCAG 2.2 ajoute 9 nouveaux critères de succes, principalement axes sur les utilisateurs a mobilite reduite, les troubles cognitifs et les appareils mobiles. Se mettre en conformité avec le RGAA 4.1 des aujourd'hui constitue donc un investissement qui preparera naturellement la transition vers la version 5.

Conclusion : agir maintenant, pas demain

L'EAA n'est pas une directive de plus a ignorer. Les premieres sanctions sont tombees, les controles sont en cours, et les montants sont dissuasifs. Mais au-dela de l'obligation legale, rendre son site accessible, c'est aussi elargir son audience (12 millions de personnes en situation de handicap en France), ameliorer son SEO (Google favorise les sites accessibles) et renforcer son image de marque.

La premiere etape est simple : faire un etat des lieux. Lancez un scan gratuit de votre site pour savoir ou vous en etes, et construisez votre plan d'action a partir de données concretes.

Accessibilité web obligatoire : ce que change l'European Accessibility Act en 2026