Étude WebConforme — Avril 2026
État de l'accessibilité numérique en France
Premier barème automatisé et reproductible de la conformité web française. 374 sites effectivement audités sur un corpus cible de 580, répartis en 10 catégories sectorielles (e-commerce, banques & assurances, gouv, CAC 40, médias, collectivités, startups, associations, retail, PME services). Résultat : 88 % ne sont pas conformes aux obligations EAA en vigueur depuis le 28 juin 2025. Score moyen 84,5 / 100 (médiane 88,2, écart-type 17,1).
Audit automatisé couvrant ~30% des 106 critères RGAA 4.1. Les résultats ne constituent pas un audit manuel de conformité opposable juridiquement (décret 2019-768).
Méthodologie
Échantillon
Corpus cible : 580 sites web français. Sites effectivement audités : 374 (taux de réussite crawl 64,5 %). Les sites non scannés (timeout, blocage robots.txt, DNS) sont exclus des statistiques pour ne pas biaiser les pourcentages. Répartition en 10 catégories : e-commerce, retail, PME services, CAC 40, médias, banques & assurances, sites gouvernementaux, collectivités, associations, startups.
Outil de scan
Scan automatisé WebConforme sur la page d'accueil + 4 pages internes (page contact, mentions légales, une page de contenu, une page de formulaire quand disponible).
Critères
~40 critères du RGAA 4.1.2 testables par machine (contrastes, alternatives textuelles, labels de formulaires, hiérarchie des titres, attributs ARIA, landmarks, skip links, langue de la page).
Période de collecte : mars-avril 2026. Chaque site a été scanné une seule fois. Les résultats reflètent l'état du site au moment du scan et peuvent avoir évolué depuis.
Précision statistique
Les chiffres publiés sont calculés sur les 374 sites effectivement audités (corpus cible 580). Précision attendue sur les principales métriques (intervalles de confiance Wilson 95 %) :
- 88 % de sites non conformes : IC95 % [84,7 % ; 91,3 %] — soit une incertitude de ±3,3 points.
- Score moyen 84,45 / 100 : IC95 % [82,7 ; 86,2], médiane 88,2, écart-type σ = 17,14.
- Sous-échantillons sectoriels : la précision diminue mécaniquement pour les catégories à faible n (retail = 18 sites, banques = 21, médias = 29). Les conclusions sectorielles doivent être pondérées de cette incertitude.
Calculs disponibles dans le fichier source backend/scripts/export_data_gouv.py. Recommandation pour reprise journalistique : citer la fourchette IC95 % plutôt que la valeur ponctuelle.
Statistiques clés
88 %
Sites non conformes
329 sites sur 374 effectivement audités sont classés « non conformes » selon la nomenclature DINUM (score < 50 / 100 OU au moins une violation critique). 6 sites sont « partiellement conformes » (score 50-94, 0 violation critique). 39 sites tiennent le seuil interne de conformité.
84,5 / 100
Score moyen national
Score moyen agrégé sur les 374 sites effectivement audités, mesuré sur les critères RGAA 4.1 testables automatiquement. Médiane : 88,2. Écart-type : 17,1. Le seuil interne de conformité automatisée WebConforme est de 95 / 100 (le seuil RGAA officiel exige 100 % et un audit manuel par expert).
168 781
Violations RGAA détectées
Nombre cumulé de violations RGAA 4.1 détectées sur les 374 sites effectivement audités — soit en moyenne 451 violations par site, et environ 102 par page auditée (1 659 pages au total).
26 112
Violations critiques
Violations bloquantes (impact « critical » ou « serious » dans la nomenclature axe-core) pour les utilisateurs en situation de handicap, soit en moyenne 70 par site et 16 par page.
100 %
Banques & assurances en infraction
Aucune des 21 banques et assurances effectivement auditées (sur 30 ciblées) n'atteint le seuil de conformité. L'ACPR est l'autorité de contrôle pour ce secteur au titre de l'EAA.
100 %
Médias en infraction
Aucun des 29 sites de presse audités n'atteint le seuil de conformité. 1 site « partiellement conforme » (score 50-94 sans violation critique). 28 « non conformes ».
73 %
Sites de l'État non conformes
Vingt ans après la loi 2005-102 (art. 47), 49 sites gouvernementaux (.gouv.fr) sur 69 audités restent non conformes au RGAA. C'est cependant le secteur le plus avancé : 27,5 % des sites de l'État tiennent le seuil interne (vs 5 % pour les startups, 4,2 % pour les associations et PME services).
300 000 €
Sanction maximale par manquement
Amende administrative maximale prévue par l'article L412-13 du Code de la consommation (personne morale) en cas de non-respect des obligations EAA, créée par l'ordonnance 2023-859 du 6 septembre 2023.
Médias
Secteur au score moyen le plus bas
Les médias affichent le score moyen le plus bas (78,6 / 100), devant l'e-commerce (80,7), le CAC 40 (82,0) et le retail (82,5). En tête du panel : PME services (87,8), suivies des sites .gouv.fr et des banques & assurances (87,2 ex æquo). Sur le taux de conformité (et non le score moyen), .gouv.fr arrive en tête avec 27,5 % de sites conformes — devant les collectivités (14,0 %) et le CAC 40 (12,5 %).
10
Catégories sectorielles couvertes
Le baromètre 2026 segmente le corpus en 10 catégories : e-commerce, retail, PME services, CAC40, médias, banques & assurances, gouv (.gouv.fr), collectivités, associations, startups. Sources d'identification publiques (INSEE, FEVAD, ACPR, lannuaire.service-public.fr).
Estimation basée sur un corpus de 580 sites web français (mars-mai 2026), dont 374 effectivement audités. Audit automatisé couvrant ~30 % des 106 critères RGAA 4.1. Ces chiffres ne sont pas extrapolables à l'ensemble du web français et ne constituent pas un audit de conformité opposable au sens du décret 2019-768.
Résultats par secteur
| Secteur | Sites | Score moyen (/100) | Taux de conformité | Violation n°1 |
|---|---|---|---|---|
| Médias | 29 | 78.6 | 0 % | Contrastes de couleurs (RGAA 3.2) |
| E-commerce | 42 | 80.7 | 7,1 % | Formulaires sans labels (RGAA 11.1) |
| CAC 40 | 24 | 82 | 12,5 % | Contrastes de couleurs (RGAA 3.2) |
| Retail | 18 | 82.5 | 11,1 % | Contrastes de couleurs (RGAA 3.2) |
| Startups | 80 | 83.8 | 5,0 % | Régions / landmarks ARIA (RGAA 12.6) |
| Associations | 24 | 86.6 | 4,2 % | Liens sans nom accessible (RGAA 6.1) |
| Collectivités territoriales | 43 | 86.6 | 14,0 % | Hiérarchie des titres (RGAA 9.1) |
| Banques & assurances | 21 | 87.2 | 0 % | Formulaires sans labels (RGAA 11.1) |
| Sites de l'État (gouv.fr) | 69 | 87.2 | 27,5 % | Contrastes de couleurs (RGAA 3.2) |
| PME services | 24 | 87.8 | 4,2 % | Formulaires sans labels (RGAA 11.1) |
Top 3 des violations les plus fréquentes
Page sans structure de régions identifiée (70,3 % des sites)
263 sites sur 374 ne définissent pas correctement les régions HTML5 / ARIA (header, nav, main, aside, footer). Les utilisateurs de lecteurs d'écran doivent parcourir tout le DOM séquentiellement, sans saut rapide (règle axe-core region, RGAA 12.6).
Contrastes de couleurs insuffisants (55,3 % des sites)
207 sites sur 374 affichent au moins un texte avec un ratio de contraste inférieur au seuil WCAG AA de 4,5:1. Affecte les personnes malvoyantes, daltonien(ne)s et tous les utilisateurs en situation de forte luminosité (règle color-contrast, RGAA 3.2).
Liens sans nom accessible (46,0 % des sites)
172 sites sur 374 contiennent au moins un lien dont le contenu textuel est vide ou non descriptif (ex. icône sans aria-label, « cliquez ici »). Les lecteurs d'écran ne peuvent pas restituer leur destination (règle link-name, RGAA 6.1).
Conclusion et recommandations
Dix mois après l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act (28 juin 2025), l'accessibilité numérique reste un chantier majeur en France. Les trois quarts des sites analysés présentent des violations critiques qui empêchent une partie de la population d'accéder à leurs services.
Les violations les plus fréquentes (contrastes, alternatives textuelles, labels de formulaires) sont aussi les plus simples à corriger. Un audit automatisé suivi de corrections ciblées permet de résoudre la majorité de ces problèmes en quelques jours.
Le secteur public, soumis à l'obligation depuis plus longtemps, affiche de meilleurs résultats. Le secteur privé, désormais concerné par l'EAA, doit accélérer sa mise en conformité pour éviter les sanctions et, surtout, rendre ses services accessibles à tous.
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