RGPD art. 28 · CCT UE 2021/914
Accord de traitement des données (DPA)
Le DPA WebConforme est généré pré-rempli aux couleurs de votre entreprise. Il couvre les obligations du responsable de traitement et du sous-traitant, la liste des sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité, et les transferts hors UE.
Ce que contient le DPA
- Parties, objet, durée et finalité du traitement
- Catégories de personnes concernées et de données traitées
- Obligations du sous-traitant (art. 28.3 RGPD)
- Mesures techniques et organisationnelles (art. 32)
- Gestion des sous-traitants ultérieurs (art. 28.2)
- Notification de violation (art. 33-34)
- Droits des personnes concernées
- Annexe A : liste des sous-traitants ultérieurs
- Annexe B : mesures de sécurité détaillées