European Accessibility Act 2025 : quelles amendes pour les entreprises françaises ?

L'EAA 2025 est en vigueur : ce que risquent les entreprises françaises

Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) s'applique en France. Cette directive européenne, transposée en droit français, étend les obligations d'accessibilité numérique à une large part du secteur privé. Les amendes peuvent atteindre 50 000 EUR par infraction, avec des astreintes journalières de 3 000 EUR en cas de non-mise en conformité. Si vous êtes une PME, une agence web ou un e-commerçant, cet article fait le point sur ce que vous risquez — et comment vous protéger.

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

L'EAA (directive 2019/882) est une directive européenne qui harmonise les exigences d'accessibilité pour les produits et services numériques dans toute l'Union européenne. Elle complète les obligations existantes (RGAA pour le secteur public) en visant cette fois le secteur privé.

Qui est concerné ?

Sont désormais concernées toutes les entreprises de plus de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros, qui proposent :

• Des sites web et applications mobiles de commerce en ligne
• Des services bancaires en ligne
• Des services de transport (billetterie, information voyageur)
• Des livres numériques (e-books)
• Des services de communication électronique (messagerie, visioconférence)
• Des terminaux en libre-service (bornes, distributeurs)

Les micro-entreprises sont-elles exemptées ?

Oui, les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros sont exemptées. Attention : il faut remplir les deux critères simultanément. Une entreprise de 8 salariés réalisant 3 millions d'euros de CA est concernée.

Quelles amendes en France ?

La transposition française de l'EAA prévoit un dispositif de sanctions à plusieurs niveaux :

Sanctions administratives (Arcom)

• Amende jusqu'à 50 000 EUR par manquement constaté
• Astreinte de 3 000 EUR par jour de retard en cas de non-mise en conformité après mise en demeure
• Publication de la décision (name & shame)

Sanctions DGCCRF

La Direction générale de la concurrence peut également intervenir au titre de la protection des consommateurs :

• Amendes proportionnelles au chiffre d'affaires
• Injonctions de mise en conformité avec délais contraints
• Possibilité de suspension de la commercialisation du service

Combien de contrôles ?

L'Arcom a annoncé un objectif de 2 000 contrôles par an dès 2026. Les premiers contrôles cibleront en priorité les sites à fort trafic et les secteurs réglementés (banque, transport, e-commerce).

Comment se mettre en conformité ?

La mise en conformité repose sur le RGAA v4.1 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), qui définit 106 critères répartis en 13 thématiques.

Les étapes clés

1. Réaliser un audit initial — Identifier les violations actuelles. Un pré-audit automatisé comme celui proposé par WebConforme permet de détecter rapidement les problèmes les plus courants (30 à 40 % des critères RGAA sont testables automatiquement).

2. Prioriser les corrections — Commencer par les violations critiques : images sans texte alternatif, formulaires non labellisés, contrastes insuffisants, navigation clavier impossible.

3. Former les équipes — Développeurs, designers et contributeurs de contenu doivent intégrer l'accessibilité dans leurs pratiques.

4. Publier une déclaration d'accessibilité — Obligatoire, elle détaille le niveau de conformité du site et les dérogations éventuelles.

5. Mettre en place un suivi continu — L'accessibilité n'est pas un audit ponctuel. Chaque mise à jour du site peut introduire de nouvelles régressions.

Audit automatisé vs audit manuel

Un audit automatisé couvre environ 30 à 40 % des 106 critères du RGAA. Il détecte efficacement les problèmes techniques (balises manquantes, contrastes, structure des titres). Les critères nécessitant une évaluation humaine (pertinence du contenu alternatif, navigation avec lecteur d'écran) doivent être vérifiés manuellement.

L'approche recommandée : pré-audit automatisé pour identifier les quick wins, puis audit expert pour couvrir les critères restants.

Calendrier : les dates à retenir

| Date | Événement | |---|---| | 28 juin 2025 | Entrée en vigueur de l'EAA | | 2025 (S2) | Premiers contrôles Arcom sur le secteur privé | | 2026 | Montée en charge : objectif 2 000 contrôles/an | | 2030 | Clause de révision européenne |

Ce qu'il faut retenir

L'EAA n'est pas une recommandation — c'est une obligation légale avec des sanctions financières réelles. Les entreprises françaises de plus de 10 salariés doivent se mettre en conformité dès maintenant. Le coût d'un audit et des corrections est largement inférieur aux amendes encourues.

Un premier diagnostic prend 30 secondes avec un outil d'audit automatisé. C'est le minimum pour savoir où vous en êtes.

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Sources : Directive (UE) 2019/882, Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, RGAA v4.1 (DINUM), Arcom — Plan de contrôle 2025-2026.