Déclaration d'accessibilité DINUM : modèle et générateur automatique

La déclaration d'accessibilité est le document le plus contrôlé par l'Arcom et le plus simple à mettre en place — pourtant 70 % des sites soumis à l'obligation n'en ont pas. Son absence coûte 25 000 euros d'amende, indépendamment du niveau d'accessibilité réel du site. La DINUM publie un modèle officiel que tu dois suivre à la lettre. Ce guide décortique chaque section de ce modèle, explique comment le remplir correctement et montre comment WebConforme peut le générer automatiquement à partir des résultats de ton audit.

Qu'est-ce que la déclaration d'accessibilité DINUM

La déclaration d'accessibilité est un document public obligatoire qui indique le niveau de conformité d'un service numérique (site web ou application mobile) au RGAA 4.1.2. Elle n'est pas un engagement marketing. C'est un document réglementaire dont le format et le contenu sont encadrés par le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019.

La DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) a établi un modèle type que tous les organismes doivent suivre. Ce modèle est disponible sur le site officiel de la DINUM et constitue la référence pour les contrôles de l'Arcom.

La déclaration remplit trois fonctions :

1. Informer les utilisateurs du niveau d'accessibilité du service et des éventuelles limitations
2. Fournir un mécanisme de signalement pour que les utilisateurs puissent remonter les difficultés d'accès
3. Prouver la démarche de conformité de l'organisme en cas de contrôle

Attention : ne confonds pas la déclaration d'accessibilité avec le schéma pluriannuel (obligation complémentaire pour le secteur public) ni avec la mention légale en pied de page (qui est un lien vers la déclaration, pas la déclaration elle-même).

Pourquoi c'est obligatoire

Le cadre juridique

Trois textes imposent la publication d'une déclaration d'accessibilité :

• Article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances : fondement de l'obligation d'accessibilité numérique en France.
• Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 : précise le contenu, le format et les modalités de publication de la déclaration.
• Ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 (transposition de l'EAA) : étend l'obligation au secteur privé.

Qui est concerné

Tout organisme soumis à l'obligation d'accessibilité numérique doit publier une déclaration pour chaque service numérique :

• Secteur public : État, collectivités territoriales, établissements publics, délégataires de service public
• Secteur privé (depuis l'EAA, 28 juin 2025) : entreprises de plus de 50 salariés ou 250 millions d'euros de chiffre d'affaires

Si tu gères un site web et une application mobile, tu dois publier deux déclarations distinctes.

Les sanctions

• 25 000 euros pour absence de déclaration d'accessibilité
• 25 000 euros pour déclaration mensongère (déclarer « partiellement conforme » sans audit)
• 7 500 euros pour absence de mention en pied de page

Ces amendes sont indépendantes de celles liées à la non-conformité du site lui-même (50 000 euros par service non conforme). L'Arcom n'a pas besoin d'auditer ton site pour constater l'absence de déclaration — un simple contrôle de l'URL suffit.

Pour le détail complet des sanctions, consulte notre article sur la déclaration d'accessibilité obligatoire.

Le modèle DINUM section par section

Voici chaque section du modèle officiel, ce qu'elle doit contenir et comment la remplir.

Section 1 : État de conformité

C'est la première information visible. Elle indique le résultat global de l'audit de conformité RGAA.

Format attendu :

[Nom de l'organisme] s'engage à rendre accessible son [site internet / application mobile / intranet] [nom du service] conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en oeuvre la stratégie et les actions suivantes : [lien vers le schéma pluriannuel si applicable].

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à [URL du service].

État de conformité : [Totalement conforme / Partiellement conforme / Non conforme]

Comment déterminer ton état :

Situation	État à déclarer
Audit réalisé, 100 % des critères conformes	Totalement conforme
Audit réalisé, taux de conformité >= 50 %	Partiellement conforme
Audit réalisé, taux de conformité < 50 %	Non conforme
Aucun audit réalisé	Non conforme

Erreur fréquente : déclarer « partiellement conforme » sans avoir fait d'audit. C'est une déclaration mensongère, sanctionnée de 25 000 euros. Si tu n'as pas de données d'audit, déclare « non conforme » — c'est légal et protecteur.

Section 2 : Résultats des tests

Cette section présente les résultats chiffrés de l'audit RGAA.

Format attendu :

L'audit de conformité réalisé le [date] par [nom de l'auditeur / organisme] révèle que :

• [Taux]% des critères du RGAA version [4.1.2] sont respectés.

Tableau de résultats par thématique (recommandé) :

Thématique	Critères conformes	Critères non conformes	Non applicables
1. Images	X	X	X
2. Cadres	X	X	X
3. Couleurs	X	X	X
...	...	...	...

Le tableau thématique n'est pas obligatoire dans le décret, mais il est fortement recommandé par la DINUM et attendu lors des contrôles. Il donne une vision claire des forces et faiblesses du service.

Si tu n'as pas fait d'audit complet : tu peux mentionner un pré-audit automatisé avec les résultats partiels obtenus. Par exemple : « Un pré-audit automatisé réalisé le [date] par [outil] a permis de tester [X] critères sur les 106 du RGAA. » C'est mieux que rien, et c'est honnête.

Section 3 : Contenus non accessibles

Cette section liste les non-conformités identifiées, classées en trois catégories.

3.1 — Non-conformités :

Pour chaque non-conformité, indique :

• Le numéro et l'intitulé du critère RGAA
• Une description concrète du problème
• Les pages concernées (ou « l'ensemble du site » si la violation est systémique)

Exemple :

Critère 1.1 — Images porteuses d'information : les images produit du catalogue (pages /produits/*) ne disposent pas d'alternative textuelle. Les utilisateurs de lecteurs d'écran ne peuvent pas identifier les produits visuellement présentés.

3.2 — Dérogations pour charge disproportionnée :

Si tu invoques la charge disproportionnée pour certains contenus, tu dois justifier chaque dérogation en considérant :

• La taille et les ressources de l'organisme
• L'estimation du coût et de l'effort de mise en conformité
• Le rapport coût/bénéfice, notamment la fréquence d'utilisation du contenu concerné

« C'est trop cher » ou « on n'a pas le temps » ne sont pas des justifications suffisantes. La charge disproportionnée doit être démontrée, pas simplement affirmée.

3.3 — Contenus non soumis à l'obligation :

Certains contenus sont exemptés par la réglementation :

• Contenus de tiers non contrôlés (widgets tiers, contenus intégrés)
• Archives non nécessaires aux démarches actives
• Reproductions de pièces de collection patrimoniale
• Contenus de sites extranet/intranet publiés avant le 23 septembre 2019 (sauf refonte majeure)

Section 4 : Établissement de la déclaration

Format attendu :

Cette déclaration a été établie le [date d'établissement].

Technologies utilisées pour la réalisation du site :

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• [Framework : React, Vue.js, Angular...]
• [CMS : WordPress, Drupal...]

Environnement de test :

• [Navigateur(s)] avec [lecteur(s) d'écran]
• Exemple : Firefox avec NVDA, Safari avec VoiceOver

Outils utilisés pour vérifier l'accessibilité :

• [Liste des outils : axe DevTools, WAVE, WebConforme, etc.]

Pages de l'échantillon audité :

1. Page d'accueil : [URL]
2. Page contact : [URL]
3. [... liste de 10 à 15 pages types]

L'échantillon de pages doit être représentatif de la diversité des contenus et des fonctionnalités du site. La DINUM recommande un minimum de 10 à 15 pages couvrant les principaux types de contenus (formulaires, tableaux, médias, navigation).

Section 5 : Retour d'information et contact

Format attendu :

Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, vous pouvez le signaler à :

• Email : [adresse email dédiée]
• Formulaire de contact : [URL]
• Adresse postale : [adresse]

Nous nous engageons à prendre en compte votre signalement dans un délai de [X jours ouvrables].

Ce mécanisme de contact est obligatoire. Un email générique type « contact@monsite.fr » suffit, mais l'idéal est de créer une adresse dédiée (accessibilite@monsite.fr) pour centraliser les signalements.

Point important : le délai de réponse n'est pas encadré par le décret, mais la DINUM recommande un délai maximal d'une semaine. Au-delà, l'utilisateur peut saisir le Défenseur des droits.

Section 6 : Voies de recours

Format attendu :

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

• Écrire un message au Défenseur des droits via le formulaire en ligne : [https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/]
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre département : [https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues]
• Envoyer un courrier (gratuit, sans timbre) : Défenseur des droits — Libre réponse 71120 — 75342 Paris CEDEX 07

Cette section est obligatoire et souvent oubliée. Son absence est spécifiquement vérifiée lors des contrôles.

Où publier la déclaration

URL dédiée

La déclaration doit être accessible depuis une page dédiée. Les URL recommandées :

• monsite.fr/accessibilite
• monsite.fr/declaration-accessibilite

La page doit être indexable (pas de noindex) et accessible sans authentification.

Mention en pied de page

Chaque page du site doit contenir un lien vers la déclaration dans le footer. Le format imposé est :

Accessibilité : [état de conformité]

Exemples :

• « Accessibilité : totalement conforme »
• « Accessibilité : partiellement conforme »
• « Accessibilité : non conforme »

Ce lien doit être présent sur toutes les pages du site, pas uniquement la page d'accueil. L'absence de cette mention est une infraction distincte (contravention de 5e classe : 7 500 euros pour une personne morale).

Pour les applications mobiles

La déclaration doit être accessible :

• Depuis la fiche de l'application sur l'App Store et Google Play
• Depuis un écran dans l'application (section « À propos » ou « Paramètres »)

Les erreurs qui coûtent cher

1. Copier-coller un modèle générique sans le personnaliser

L'Arcom identifie immédiatement les déclarations « template » : aucune date précise, aucune non-conformité listée, formulations vagues. Une déclaration générique est considérée comme une absence de déclaration — 25 000 euros d'amende.

2. Déclarer « partiellement conforme » sans audit

Si tu n'as pas fait d'audit (même automatisé), tu ne peux pas déclarer un taux de conformité. Le seul état honnête est « non conforme ». Déclarer un niveau supérieur sans données est une déclaration mensongère.

3. Oublier de mettre à jour après des modifications

Un audit réalisé en 2024 n'est plus valable si tu as refondu ton site en 2025. Chaque modification majeure (refonte, changement de CMS, ajout de fonctionnalités) doit déclencher une mise à jour de la déclaration. Un audit de plus de 3 ans est considéré comme obsolète.

4. Ne pas lister les non-conformités connues

La déclaration n'est pas un document de fierté — c'est un document de transparence. Lister honnêtement les non-conformités connues protège l'organisme : cela prouve qu'il a conscience des problèmes et qu'il travaille à les résoudre. Ne pas les lister alors qu'elles existent est une omission sanctionnable.

5. Oublier les voies de recours

La mention du Défenseur des droits est obligatoire. Son absence invalide la déclaration même si tout le reste est correct.

Comment WebConforme génère ta déclaration automatiquement

Le processus est direct :

Étape 1 : Lance un scan

Entre l'URL de ton site sur WebConforme. Le moteur analyse la page en quelques secondes et détecte les violations RGAA testables automatiquement : contrastes, alternatives textuelles, labels, structure de titres, iframes, langue, ARIA.

Étape 2 : Récupère les résultats structurés

WebConforme produit un rapport organisé par thématique RGAA. Pour chaque violation détectée :

• Le critère RGAA concerné (numéro + intitulé)
• Le code HTML fautif
• Le code HTML corrigé
• La localisation sur la page

Étape 3 : Génère la déclaration

À partir des résultats du scan, WebConforme pré-remplit la déclaration au format DINUM :

• L'état de conformité est calculé à partir du taux de critères testés
• Les non-conformités sont listées avec les critères concernés
• Le tableau de résultats par thématique est rempli automatiquement
• La date d'audit et l'outil utilisé sont renseignés

Étape 4 : Personnalise et publie

Tu complètes les informations que l'outil ne peut pas connaître :

• Le nom de l'organisme et du responsable
• L'adresse de contact pour les signalements
• Les dérogations éventuelles (charge disproportionnée, contenus tiers)
• Le plan d'action avec les échéances de correction
• L'échantillon de pages audité

Le document est prêt à être publié sur ta page /accessibilite.

Ce que WebConforme couvre vs ce qui reste manuel

Élément de la déclaration	Généré automatiquement	À compléter manuellement
État de conformité	Oui (sur les critères testés)	Ajuster si audit expert réalisé
Taux de conformité	Oui (partiel)	Compléter avec audit manuel
Non-conformités	Oui (critères automatisables)	Ajouter les non-conformités manuelles
Tableau par thématique	Oui	Compléter les critères manuels
Technologies utilisées	Non	À renseigner
Échantillon de pages	Oui (pages scannées)	Ajuster si besoin
Contact	Non	À renseigner
Voies de recours	Pré-rempli (texte standard)	Vérifier
Date d'établissement	Oui	—

Modèle complet prêt à copier

Voici le squelette complet de la déclaration, prêt à personnaliser :

DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ

[Nom de l'organisme] s'engage à rendre accessible son site internet
[URL] conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à [URL du site].

ÉTAT DE CONFORMITÉ

[Totalement conforme / Partiellement conforme / Non conforme] :
[URL du site] est [totalement / partiellement / non] conforme
avec le RGAA 4.1.2.

RÉSULTATS DES TESTS

L'audit de conformité réalisé le [date] par [auditeur] révèle que
[X]% des critères du RGAA 4.1.2 sont respectés.

[Tableau de résultats par thématique]

CONTENUS NON ACCESSIBLES

Non-conformités :
- [Critère X.X — Intitulé] : [description du problème, pages concernées]
- [Critère X.X — Intitulé] : [description du problème, pages concernées]

Dérogations pour charge disproportionnée :
- [Contenu concerné] : [justification détaillée]

Contenus non soumis à l'obligation :
- [Description des contenus exemptés et raison de l'exemption]

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION

Cette déclaration a été établie le [date].

Technologies utilisées : [HTML5, CSS, JavaScript, Vue.js, etc.]

Environnement de test :
- [Navigateur] avec [lecteur d'écran]

Outils pour vérifier l'accessibilité :
- [Liste des outils utilisés]

Pages de l'échantillon :
1. [Nom] : [URL]
2. [Nom] : [URL]
...

RETOUR D'INFORMATION ET CONTACT

Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder
à un contenu ou une fonctionnalité du site, vous pouvez le signaler à :
[email / formulaire / téléphone]

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé
au responsable du site un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder
à un contenu ou à un service et vous n'avez pas obtenu de réponse
satisfaisante.

Vous pouvez :
- Écrire au Défenseur des droits :
  https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
- Contacter le délégué dans votre département :
  https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues
- Envoyer un courrier (gratuit, sans timbre) :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07

Calendrier recommandé

Action	Délai	Coût
Pré-audit automatisé WebConforme	30 secondes	Gratuit
Génération de la déclaration pré-remplie	5 minutes	Inclus
Personnalisation et publication	1 à 2 heures	Interne
Correction des violations critiques détectées	1 à 5 jours	Développement
Mise à jour de la déclaration après corrections	30 minutes	Interne
Audit expert complet (optionnel, recommandé)	10 à 20 jours	5 000 — 15 000 euros
Mise à jour finale de la déclaration	1 heure	Interne

La priorité absolue est de publier une déclaration, même « non conforme ». C'est la différence entre 0 euro d'amende et 25 000 euros d'amende. Ensuite, tu améliores progressivement.

Lien avec les autres obligations

La déclaration d'accessibilité ne vit pas en isolation. Elle s'inscrit dans un ensemble d'obligations :

• Le schéma pluriannuel (secteur public uniquement) : document stratégique sur 3 ans décrivant la politique d'accessibilité
• Le plan d'actions annuel (secteur public) : déclinaison opérationnelle du schéma pour l'année en cours
• La mention en pied de page : lien vers la déclaration depuis chaque page du site
• L'audit RGAA : la source des données de la déclaration — voir notre guide des 106 critères RGAA

Conclusion

La déclaration d'accessibilité DINUM n'est pas un document complexe. C'est un document structuré avec des informations précises, dont le modèle est fourni par la DINUM elle-même. Le frein principal n'est pas la difficulté de rédaction — c'est la procrastination. Chaque jour sans déclaration est un jour d'exposition à 25 000 euros d'amende.

Avec WebConforme, tu passes de « je n'ai pas de déclaration » à « j'ai une déclaration conforme au modèle DINUM » en moins d'une heure. Le scan fournit les données, le générateur structure le document, tu personnalises les derniers champs. Publie maintenant, améliore ensuite.

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