Déclaration d'accessibilité : est-ce obligatoire et comment la rédiger ?

La déclaration d'accessibilité est le document le plus simple et le plus rentable de toute ta démarche de conformité. Simple parce qu'elle ne demande aucune compétence technique pour être rédigée. Rentable parce que son absence coûte 25 000 euros d'amende — y compris si ton site est parfaitement accessible par ailleurs. Depuis l'entrée en vigueur de l'EAA en juin 2025, l'Arcom vérifie systématiquement la présence de ce document lors de ses contrôles. Voici tout ce qu'il faut savoir pour la rédiger correctement.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?

La déclaration d'accessibilité est un document public qui informe les utilisateurs du niveau d'accessibilité d'un site web ou d'une application mobile. Elle indique :

• Si le service est conforme, partiellement conforme ou non conforme au RGAA
• Quelles non-conformités ont été identifiées
• Quelles mesures sont prévues pour y remédier
• Comment contacter le responsable en cas de difficulté d'accès

C'est l'équivalent d'une étiquette nutritionnelle, mais pour l'accessibilité : elle donne une information transparente à l'utilisateur sur ce qu'il peut attendre du service.

La déclaration n'est pas un document marketing. Elle ne dit pas « nous nous engageons pour l'accessibilité ». Elle dit « voici notre niveau mesuré, voici ce qui ne fonctionne pas, voici ce que nous faisons pour corriger ».

Est-ce obligatoire ? Oui, sans ambiguïté

Le cadre juridique

L'obligation de publier une déclaration d'accessibilité est inscrite dans trois textes :

1. L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 (loi pour l'égalité des droits et des chances) : impose aux services de communication publique en ligne d'être accessibles et de publier une déclaration de conformité.

2. Le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 : précise le contenu obligatoire de la déclaration, son format et ses modalités de publication.

3. L'ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 (transposition de l'EAA) : étend l'obligation au secteur privé soumis à l'European Accessibility Act.

Qui est concerné

Tout organisme soumis à l'obligation d'accessibilité doit publier une déclaration :

• Secteur public : État, collectivités, établissements publics, délégataires de service public
• Secteur privé : entreprises de plus de 250 millions d'euros de CA ou de plus de 50 salariés (depuis l'EAA, juin 2025)
• Chaque service numérique séparément : si tu opères un site web et une application mobile, tu dois publier deux déclarations distinctes

La sanction en cas d'absence

L'absence de déclaration d'accessibilité expose à une amende de 25 000 euros. C'est une infraction facile à constater : l'Arcom n'a qu'à vérifier si la page existe. Pas besoin d'audit approfondi.

Point important : cette amende s'applique indépendamment de la conformité du site. Même si ton site est 100 % conforme au RGAA, l'absence de déclaration est une infraction en soi. Et inversement, publier une déclaration « non conforme » est légal et te protège de cette amende.

Le contenu obligatoire

Le décret n°2019-768 liste précisément les informations que la déclaration doit contenir. Voici chaque élément.

1. L'état de conformité

Trois niveaux possibles, selon le taux de conformité RGAA :

• Totalement conforme : 100 % des critères RGAA applicables sont respectés
• Partiellement conforme : le taux de conformité est supérieur ou égal à 50 %
• Non conforme : le taux de conformité est inférieur à 50 %, ou aucun audit n'a été réalisé

Attention : si tu n'as pas réalisé d'audit, tu dois indiquer « non conforme ». Ne mets jamais « partiellement conforme » sans audit pour le justifier — c'est une déclaration mensongère, sanctionnée de 25 000 euros supplémentaires.

2. Le rapport d'audit

Si un audit a été réalisé, la déclaration doit mentionner :

• La date de l'audit (un audit de plus de 3 ans est considéré comme obsolète)
• La version du RGAA utilisée (actuellement 4.1)
• Le taux de conformité global (nombre de critères conformes / nombre de critères applicables × 100)
• Les résultats par thématique : pour chacune des 13 thématiques du RGAA, le nombre de critères conformes, non conformes et non applicables

Pour comprendre les 13 thématiques et les 106 critères, consulte notre guide complet du RGAA.

3. Les non-conformités identifiées

La déclaration doit lister les non-conformités constatées lors de l'audit. Pour chaque non-conformité :

• Le critère RGAA concerné (par exemple : critère 1.1 — alternatives textuelles des images)
• La description du problème (par exemple : « Les images produit du catalogue ne disposent pas d'alternative textuelle »)
• L'impact utilisateur (par exemple : « Les utilisateurs de lecteurs d'écran ne peuvent pas identifier les produits »)

4. Les dérogations et exemptions

Certains contenus peuvent être exemptés de l'obligation d'accessibilité :

• Les contenus de tiers sur lesquels l'organisme n'a pas de contrôle (widgets tiers, contenus intégrés)
• Les archives qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de démarches actives
• Les contenus multimédia en direct (la retranscription n'est obligatoire qu'après diffusion)
• Les contenus dont la mise en accessibilité entraînerait une charge disproportionnée (notion encadrée et à justifier)

Chaque dérogation doit être explicitement justifiée dans la déclaration. « C'est trop complexe » n'est pas une justification suffisante. Tu dois démontrer que l'effort est disproportionné par rapport aux bénéfices, en tenant compte de la taille de l'organisme, de ses ressources et de la fréquence d'utilisation du contenu concerné.

5. Le plan d'action

La déclaration doit indiquer les mesures prises ou prévues pour corriger les non-conformités :

• Les corrections déjà réalisées depuis le dernier audit
• Le calendrier des corrections à venir (avec des échéances)
• Les alternatives mises en place en attendant la correction (par exemple : un numéro de téléphone pour effectuer une démarche indisponible en ligne)

6. Les informations de contact

Deux éléments obligatoires :

• Un mécanisme de contact permettant à tout utilisateur de signaler un problème d'accessibilité (adresse email, formulaire de contact, ou numéro de téléphone)
• L'adresse du Défenseur des droits : l'utilisateur doit être informé de son droit de saisir le Défenseur des droits si sa demande n'obtient pas de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois

7. Les technologies utilisées

La déclaration doit mentionner les technologies sur lesquelles repose le site :

• HTML, CSS, JavaScript
• Les frameworks et CMS utilisés (WordPress, React, etc.)
• Les technologies d'assistance avec lesquelles la compatibilité a été testée (NVDA, JAWS, VoiceOver, TalkBack)

Où placer la déclaration

URL recommandée

La déclaration doit être accessible depuis une page dédiée. L'URL recommandée est :

• monsite.fr/accessibilite ou monsite.fr/declaration-accessibilite

Lien depuis chaque page

Chaque page du site doit contenir un lien vers la déclaration d'accessibilité, généralement dans le footer. Ce lien doit être intitulé « Accessibilité : [état de conformité] » — par exemple : « Accessibilité : partiellement conforme ».

Cette mention dans le footer est elle-même une obligation. Son absence est une infraction distincte, sanctionnée par une contravention de 5e classe (7 500 euros pour une personne morale).

Pour les applications mobiles

La déclaration doit être disponible :

• Sur la fiche de l'application dans le store (App Store, Google Play)
• Depuis un écran accessible à l'intérieur de l'application (généralement dans les paramètres ou la section « À propos »)

Le schéma pluriannuel : l'obligation complémentaire du secteur public

Les organismes du secteur public ont une obligation supplémentaire : publier un schéma pluriannuel d'accessibilité d'une durée maximale de 3 ans. Ce document décrit :

• La politique d'accessibilité de l'organisme
• Les actions de sensibilisation et de formation prévues
• L'état des lieux de l'accessibilité des services numériques existants
• Le plan d'actions annuel avec des échéances de mise en conformité
• Les ressources humaines et financières allouées
• L'organisation interne mise en place (référent accessibilité, processus d'intégration)

Le schéma doit être publié sur le site de l'organisme et transmis au ministre chargé des personnes handicapées. Son absence fait l'objet de signalements par l'Arcom et peut contribuer à aggraver les sanctions en cas de contrôle.

Structure type d'une déclaration

Voici la structure recommandée, conforme aux exigences du décret :

Section 1 : État de conformité

[Nom de l'organisme] s'engage à rendre accessible son site [URL] conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Cette déclaration d'accessibilité s'applique à [URL du site]. État de conformité : [Totalement conforme / Partiellement conforme / Non conforme]

Section 2 : Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le [date] par [nom de l'auditeur] révèle que [taux]% des critères du RGAA [version] sont respectés. [Tableau de résultats par thématique]

Section 3 : Contenus non accessibles

Non-conformités : [liste des non-conformités avec les critères concernés] Dérogations pour charge disproportionnée : [liste et justifications] Contenus non soumis à l'obligation : [contenus de tiers, archives, etc.]

Section 4 : Établissement de la déclaration

Cette déclaration a été établie le [date]. Technologies utilisées : [liste] Environnement de test : [navigateurs et technologies d'assistance] Pages de l'échantillon audité : [liste des pages]

Section 5 : Retour d'information et contact

Si tu rencontres un problème d'accessibilité qui t'empêche d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité, tu peux nous contacter à [email/formulaire/téléphone]. Nous nous engageons à répondre dans un délai de [X] jours ouvrables.

Section 6 : Voies de recours

Si tu constates un défaut d'accessibilité qui t'empêche d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité et que tu ne reçois pas de réponse satisfaisante, tu peux :

• Saisir le Défenseur des droits : [formulaire en ligne / adresse postale / téléphone]

Les erreurs les plus fréquentes

Déclaration générique copié-collée

Une déclaration qui ne mentionne aucune non-conformité spécifique, aucun résultat d'audit et aucune date précise n'a aucune valeur. L'Arcom identifie facilement les déclarations « template » non personnalisées.

Déclaration sans audit

Déclarer « partiellement conforme » sans avoir réalisé d'audit est une déclaration mensongère (amende de 25 000 €). Si tu n'as pas fait d'audit, le seul état de conformité honnête est « non conforme ».

Déclaration périmée

Une déclaration basée sur un audit de plus de 3 ans est considérée comme obsolète. Si des modifications majeures ont été apportées au site depuis l'audit, la déclaration doit être mise à jour.

Absence de mécanisme de contact

Oublier de fournir un moyen de signaler un problème d'accessibilité est une non-conformité fréquente. Un simple email suffit, mais il doit être mentionné explicitement et le temps de réponse doit être raisonnable.

Absence de mention du Défenseur des droits

La déclaration doit informer l'utilisateur de son droit de saisir le Défenseur des droits. Cette mention est obligatoire et souvent oubliée.

Comment vérifier ta conformité avant de rédiger

Avant de rédiger ta déclaration, tu as besoin de données. Deux options :

Option rapide : le pré-audit automatisé. Un outil comme WebConforme scanne ton site en quelques secondes et identifie les violations détectables automatiquement (contrastes, alternatives textuelles, labels, structure de titres). Ce n'est pas un audit complet, mais c'est suffisant pour identifier les problèmes critiques et rédiger une déclaration honnête de type « non conforme » ou « partiellement conforme » avec un plan d'action.

Option complète : l'audit RGAA par un expert. Un auditeur teste les 106 critères sur un échantillon de pages représentatives et produit un rapport détaillé. C'est le seul moyen d'obtenir un taux de conformité fiable et de rédiger une déclaration « partiellement conforme » ou « totalement conforme » en toute légitimité.

Pour comprendre les écarts de prix entre ces options, consulte notre article sur le coût d'un audit d'accessibilité en 2026.

WebConforme peut t'aider

WebConforme ne fait pas que scanner ton site. L'outil peut pré-remplir ta déclaration d'accessibilité à partir des résultats du scan : état de conformité, non-conformités détectées, thématiques concernées, recommandations de correction. Tu n'as qu'à compléter les informations spécifiques à ton organisme (contact, plan d'action, dérogations éventuelles).

C'est le moyen le plus rapide de passer de « je n'ai pas de déclaration » à « j'ai une déclaration conforme au format réglementaire » — et d'éviter les 25 000 euros d'amende associés à l'absence de ce document.

Conclusion : publie ta déclaration maintenant

La déclaration d'accessibilité est obligatoire, contrôlée et sanctionnée. C'est aussi le geste le plus simple de toute ta démarche de conformité : quelques heures de rédaction pour éviter 25 000 euros d'amende. Même si ton site n'est pas encore conforme, publier une déclaration honnête qui indique « non conforme » avec un plan d'action est non seulement légal, mais recommandé.

Ne repousse pas. Rédige, publie, et passe à l'étape suivante : la correction des non-conformités identifiées. Pour l'obligation EAA dans son ensemble, consulte notre article sur l'obligation d'accessibilité EAA 2025.

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