1. Obligation légale
La déclaration d'accessibilité est prévue par l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et par le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 (modifié par le décret n°2023-931 suite à la transposition de l'EAA).
Trois éléments sont imposés :
- La déclaration d'accessibilité elle-même, à jour, publique.
- Une mention de conformité dans le pied de page de toutes les pages.
- Un formulaire de signalement pour les utilisateurs rencontrant un défaut d'accessibilité.
Nouveau depuis l'EAA
L'obligation s'étend depuis juin 2025 aux entreprises privées non-microentreprises.Voir le guide EAA →
2. Contenu obligatoire
La déclaration doit comporter au minimum les sections suivantes :
- Engagement — identifier l'organisation (raison sociale, adresse) et exprimer l'engagement à rendre le site accessible.
- État de conformité — « Totalement conforme » / « Partiellement conforme » / « Non conforme » + pourcentage de taux de conformité.
- Résultats des tests — date du dernier audit, version RGAA utilisée (v4.1), liste du ou des auditeurs.
- Contenus non accessibles — liste détaillée par thématique (images, couleurs, consultation, formulaires, etc.) des critères non conformes et des dérogations invoquées.
- Établissement de la déclaration — date de rédaction, technologies utilisées, environnements de test (navigateurs + lecteurs d'écran).
- Retour d'information — moyen(s) de contact pour signaler un défaut d'accessibilité.
- Défenseur des droits — mention du recours possible et coordonnées.
3. Modèle DINUM officiel
La Direction interministérielle du numérique publie un modèle standard, téléchargeable depuis le site accessibilite.numerique.gouv.fr. Ce modèle inclut tous les champs obligatoires et propose un formalisme identique pour tous les sites, ce qui facilite la lecture par les utilisateurs et les contrôleurs.
Points clés du modèle :
- Structure HTML sémantique (H1, H2, listes).
- Champs pré-identifiés : nom de l'organisme, URL, technologies, échantillon de pages auditées.
- Tableau par thématique RGAA détaillant les non-conformités.
- Clauses types pour les dérogations et les plans d'action.
Utiliser le modèle DINUM n'est pas obligatoire, mais l'utiliser protège contre l'oubli d'une mention obligatoire. Toute variation du modèle doit conserver l'intégralité des sections listées à la section 2.
4. Niveaux de conformité
| Niveau | Taux de conformité | Mention dans footer |
|---|---|---|
| Totalement conforme | 100 % des critères applicables | « Accessibilité : conforme » |
| Partiellement conforme | 50 % à 99 % | « Accessibilité : partiellement conforme » |
| Non conforme | Moins de 50 % | « Accessibilité : non conforme » |
Le taux moyen est calculé sur l'ensemble des critères applicables (tous les 106 critères ne s'appliquent pas à tous les sites : un site sans vidéo n'est pas concerné par les critères vidéo). La méthode de calcul officielle est détaillée dans la section 12 du RGAA v4.1.
5. Pièges courants
- Mettre 100 % sans audit manuel. Un audit automatisé couvre 30-40 % des critères. Annoncer « Totalement conforme » sans audit humain est quasi systématiquement faux.
- Oublier la date de mise à jour. Un champ obligatoire. L'absence est un manquement caractérisé.
- Ne pas lister les dérogations. Les contenus tiers (widgets vidéo, cartes) peuvent faire l'objet de dérogations mais doivent être explicitement listés.
- Mettre un formulaire de contact générique. Le canal de signalement doit être dédié à l'accessibilité et produire un accusé de réception sous un délai raisonnable.
- Publier seulement sur une page cachée. Le lien « Accessibilité » doit être dans le footer de toutes les pages.
- Oublier le recours au Défenseur des droits. Mention obligatoire avec coordonnées postales et formulaire en ligne.
6. Formulaire de signalement
Le formulaire de signalement des défauts d'accessibilité est le parent pauvre des déclarations : présent mais souvent inutilisable. Checklist minimale :
- Accessible au clavier seul (tabulation dans l'ordre logique).
- Libellés de champs associés correctement via
for/id. - Accusé de réception automatique à l'utilisateur.
- Délai de réponse annoncé (par exemple : 15 jours ouvrés).
- Lien direct depuis la déclaration d'accessibilité.
Ce formulaire est plus qu'une formalité : il est la première source de signalements utilisés par l'ARCOM pour déclencher un contrôle.
7. Pré-remplissage automatique avec WebConforme
WebConforme génère une déclaration DINUM pré-remplie à partir du résultat d'un audit. Le rapport PDF inclut :
- Le taux de conformité calculé selon la méthode officielle.
- La liste des critères non conformes par thématique RGAA.
- La date de l'audit, la version RGAA (v4.1), le périmètre (URLs auditées).
- Les sections standard prêtes à copier-coller dans le modèle DINUM.
Le pré-remplissage ne dispense pas d'un audit humain complémentaire, mais il évite 80 % du travail de rédaction et surtout les oublis de mention obligatoire.
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Voir les plans →FAQ
Qui doit publier une déclaration d'accessibilité ?
Toutes les administrations, collectivités, entreprises publiques et — depuis juin 2025 avec l'EAA — les entreprises privées non-microentreprises fournissant des services numériques listés dans la directive 2019/882. Aucune dérogation pour les sites vitrines corporate d'un opérateur concerné.
Une déclaration partielle est-elle valable ?
Oui. La déclaration doit refléter l'état réel du site. Si le taux moyen de conformité aux critères applicables RGAA v4.1 est entre 50 % et 100 %, le site est 'partiellement conforme'. En dessous de 50 %, il est 'non conforme' mais la déclaration reste obligatoire, avec un plan d'action.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour la déclaration ?
La loi impose une mise à jour au moins annuelle. En pratique, toute refonte significative ou ajout de fonctionnalité majeure doit déclencher un nouvel audit et une mise à jour. La date de dernière mise à jour est un champ obligatoire.
Où doit-être affichée la déclaration ?
Un lien 'Accessibilité' doit figurer en pied de page de toutes les pages du site, menant vers la déclaration. La mention 'Accessibilité : conforme / partiellement conforme / non conforme' doit également être visible dans ce footer.
Que risque-t-on si la déclaration est manquante ?
Sanction administrative prévue par le décret n°2023-931 : jusqu'à 25 000 € pour une personne morale pour absence de déclaration. Cumul possible avec des sanctions pour défaut d'accessibilité caractérisé (jusqu'à 50 000 € par manquement).