1. Contexte et objectifs
L'European Accessibility Act (directive 2019/882, dite « EAA ») est une directive européenne adoptée le 17 avril 2019 et transposée en France par l'ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023. Elle complète le dispositif existant du RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) en étendant les obligations d'accessibilité numérique au secteur privé.
Jusqu'en 2025, seules les administrations et entreprises publiques étaient tenues de se conformer au RGAA. Désormais, les sites et services numériques du secteur privé sont également concernés, dès lors qu'ils franchissent les seuils fixés par la directive.
Référentiel technique applicable
En France, l'EAA s'appuie sur le RGAA v4.1, équivalent français du WCAG 2.1 AA. 106 critères, 13 thématiques.
2. Calendrier d'application
- 17 avril 2019 : adoption de la directive EAA par le Parlement européen.
- 28 juin 2022 : date limite de transposition par les États membres. La France a transposé par l'ordonnance de septembre 2023.
- 28 juin 2025 : entrée en vigueur. La période de grace est terminée.
- 28 juin 2030 : date limite pour les contrats, services et matériels déjà en place à la date d'entrée en vigueur (régime transitoire).
L'ARCOM a annoncé en octobre 2025 le début de ses contrôles ciblés, en particulier via les signalements de consommateurs transmis par la DGCCRF (plateforme SignalConso). Les premiers dossiers de sanction sont attendus au cours du premier semestre 2026.
3. Entreprises concernées
L'EAA s'applique aux opérateurs économiques qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
- Ils fournissent au public l'un des services ou produits listés à l'article 2 de la directive.
- Ils dépassent les seuils de la qualification « microentreprise » : plus de 10 salariés ou plus de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel.
Services concernés (liste simplifiée)
- Services de commerce électronique (sites marchands, places de marché, tunnels d'achat)
- Services bancaires aux consommateurs (banque en ligne, crédit, assurance vie)
- Services de communications électroniques (opérateurs, FAI)
- Services de transport (billetterie, info voyageurs, réservation)
- Livre numérique et logiciels associés
- Services audiovisuels (plateformes de VOD, replay, podcasts)
- Services d'accès au numéro 112 (urgences)
Produits concernés
- Ordinateurs, smartphones, tablettes et systèmes d'exploitation associés
- Terminaux en libre-service (distributeurs automatiques, bornes bancaires, kiosques billetterie)
- Liseuses numériques
4. Exemptions
Trois régimes d'exemption existent :
- Microentreprises : moins de 10 salariés etmoins de 2 M€ de CA (double condition, pas l'une OU l'autre).
- Charge disproportionnée : si la mise en conformité représente un coût manifestement déraisonnable au regard de la taille et du chiffre d'affaires, l'opérateur peut invoquer l'exemption. Cette justification doit être documentée et revue tous les 5 ans.
- Modification fondamentale : si rendre le service accessible impliquerait une modification de sa nature. Là aussi, justification écrite.
Attention : ces exemptions doivent être notifiées aux autorités de contrôle et ne dispensent jamais de fournir un maximum d'accessibilité là où c'est techniquement et économiquement possible.
5. Sanctions ARCOM
Les sanctions sont définies par le décret n°2023-931 du 9 octobre 2023. Elles sont progressives et modulables selon la gravité, la réitération et la taille de l'entreprise.
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Absence de déclaration d'accessibilité | 25 000 € (personne morale) |
| Défaut d'accessibilité caractérisé | 50 000 € par manquement |
| Réitération après mise en demeure | 300 000 € par site non conforme |
| Absence de plan d'action sur 3 ans | Amende + affichage public |
Les sanctions sont publiées, ce qui produit un effet réputationnel supplémentaire. L'ARCOM peut aussi contraindre à une mise en conformité sous astreinte journalière.
6. Cas concrets
Cas 1 — PME e-commerce (23 salariés, 4 M€ CA)
Une PME vendant des produits artisanaux via un site Shopify custom. Seuils dépassés : concerné par l'EAA. Après audit : 68 violations dont 12 critiques (images sans alt, formulaire de commande inaccessible au clavier, contrastes insuffisants sur les CTA). Risque : signalement client → sanction jusqu'à 50 000 € par manquement caractérisé.
Cas 2 — Plateforme SaaS B2B (45 salariés, 8 M€ CA)
Même si les clients sont professionnels, la plateforme doit être accessible dès lors qu'elle est qualifiable de « service numérique ». Le risque principal vient de clients grands comptes qui exigent un DPA + conformité EAA dans les appels d'offres.
Cas 3 — Média en ligne (95 salariés, 22 M€ CA)
Service audiovisuel (VOD + replay + podcasts) : 3 briques distinctes, chacune soumise à l'EAA. Les sous-titres et audio-descriptions deviennent obligatoires pour la VOD, avec calendrier de rattrapage sur le catalogue existant.
7. Checklist de conformité (10 étapes)
- Lancer un audit automatisé pour cartographier les manquements majeurs (RGAA v4.1).
- Classer les violations par impact (critique / majeur / mineur) et par effort.
- Corriger les 5-10 violations critiques en priorité (impact utilisateur immédiat).
- Compléter par un audit manuel sur les critères non automatisables (40-60 % des 106 critères).
- Rédiger la déclaration d'accessibilité selon le modèle DINUM, même partielle.
- Publier la déclaration en pied de page sur toutes les pages du site.
- Ajouter un formulaire de signalement des défauts (obligatoire).
- Désigner un référent accessibilité (en interne ou externalisé).
- Planifier le plan d'action pluriannuel (3 ans max pour atteindre 100 %).
- Surveiller en continu : chaque déploiement peut introduire une régression.
FAQ
L'EAA s'applique-t-elle aux TPE ?
Non. Les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) sont exemptées de l'EAA. Attention : si votre entreprise dépasse l'un des deux seuils, vous êtes concerné.
Quelle est la sanction maximale en France ?
300 000 € par site non conforme, selon le décret n°2023-931. La sanction est modulable selon la gravité, le caractère volontaire, et la capacité financière de l'entreprise. Les premiers contrôles ont commencé à l'automne 2025.
Faut-il un audit manuel pour être conforme ?
Oui. Un audit automatisé couvre environ 30 à 40 % des critères RGAA v4.1 (les critères techniquement testables par script). Les critères nécessitant un jugement humain (pertinence des alternatives textuelles, navigation au lecteur d'écran, logique de parcours) doivent être évalués par un expert certifié.
Que contrôle exactement l'ARCOM ?
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) vérifie la conformité aux critères RGAA v4.1 (accessibilité), la présence d'une déclaration d'accessibilité, et la présence d'un moyen de contact pour signaler un défaut d'accessibilité. Elle peut agir sur plainte ou en contrôle programmé. La DGCCRF intervient en complément lorsque le manquement relève aussi des pratiques commerciales trompeuses.
Puis-je publier une déclaration partielle ?
Oui, c'est même l'usage le plus fréquent. Un site est 'partiellement conforme' si le taux moyen de conformité aux critères applicables est compris entre 50 % et 100 %. En dessous de 50 %, le site est 'non conforme' et la déclaration doit indiquer un plan d'action pour atteindre la conformité.
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