Sanctions RGAA en 2026 : amendes, contrôles et jurisprudence

Le cadre juridique de l'accessibilité numérique en France a radicalement changé en 2025. L'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act (EAA) le 28 juin 2025 a étendu les obligations au secteur privé, doté l'ARCOM de pouvoirs de contrôle et de sanction, et fixé des amendes concrètes. En 2026, les premiers contrôles sont lancés et la jurisprudence commence à se constituer.

Ce guide fait le point sur l'état du droit en 2026 : qui est concerné, quelles sont les sanctions, comment se déroule un contrôle, et comment préparer ton site pour éviter les problèmes.

Le cadre légal en 2026 : trois textes fondateurs

1. La loi du 11 février 2005 (article 47)

C'est le texte originel qui a imposé l'accessibilité numérique au secteur public en France. L'article 47 de la loi handicap de 2005, modifié en 2016 puis en 2019, impose aux services de communication au public en ligne des organismes publics d'être accessibles conformément au RGAA.

Qui est concerné :

• L'État et ses établissements publics
• Les collectivités territoriales et leurs groupements
• Les organismes délégataires d'une mission de service public
• Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros (depuis le décret 2019-768)

Sanctions : jusqu'à 20 000 € par service et par an pour le défaut de déclaration d'accessibilité ou le défaut de schéma pluriannuel.

2. L'European Accessibility Act (EAA) — Directive 2019/882

L'EAA, transposée en droit français et entrée en vigueur le 28 juin 2025, étend l'obligation d'accessibilité au secteur privé. C'est le changement majeur. Pour une analyse détaillée de l'EAA, consulte notre guide sur les obligations EAA 2025.

Qui est concerné (depuis le 28 juin 2025) :

• Toute entreprise de plus de 10 salariés ou de plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui fournit des produits ou services numériques aux consommateurs européens.

Les services visés :

• Sites web et applications mobiles de commerce électronique
• Services bancaires aux consommateurs
• Services de transport de voyageurs (aérien, ferroviaire, maritime, autocars)
• Services de communications électroniques
• Services d'accès aux médias audiovisuels
• Livres numériques et logiciels de lecture
• Billetterie et bornes interactives

Sanctions : définies par chaque État membre. En France, l'ARCOM est l'autorité de contrôle désignée.

3. Le décret d'application et le rôle de l'ARCOM

Le décret 2019-768 (modifié) et les textes de transposition de l'EAA confient à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) le pouvoir de :

• Recevoir et instruire les signalements de non-conformité
• Mettre en demeure les organismes non conformes
• Prononcer des sanctions financières
• Publier les décisions de sanction

Les montants des sanctions en 2026

Secteur public : jusqu'à 20 000 € par service et par an

Pour les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, les sanctions portent sur trois manquements :

Manquement	Sanction maximale
Absence de déclaration d'accessibilité	20 000 € / an / service
Absence de schéma pluriannuel	20 000 € / an
Déclaration d'accessibilité non conforme (mensongère)	20 000 € / an / service

Attention : la sanction porte sur le défaut de déclaration, pas sur le défaut de conformité technique. Autrement dit, un site non accessible mais qui publie honnêtement une déclaration avec un taux de conformité de 30 % ne sera pas sanctionné au titre de ce texte. Un site qui n'a aucune déclaration d'accessibilité, en revanche, est sanctionnable même s'il est parfaitement accessible.

C'est pourquoi publier une déclaration d'accessibilité est la première action à entreprendre, même si ton site n'est pas encore conforme.

Secteur privé (EAA) : jusqu'à 25 000 € par service et par an

Pour les entreprises privées soumises à l'EAA, le barème est le suivant :

Manquement	Sanction maximale
Non-conformité aux exigences d'accessibilité	25 000 € / an / service
Absence de déclaration de conformité	25 000 € / an / service
Obstruction au contrôle	50 000 €

Le montant effectif de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la durée de l'infraction, au nombre de personnes affectées et au chiffre d'affaires de l'entreprise.

Cumul des sanctions

Les sanctions sont cumulatives par service. Un groupe avec 5 sites web non conformes s'expose théoriquement à 5 × 25 000 € = 125 000 € par an. Les applications mobiles comptent comme des services distincts.

Pour un panorama complet des montants, consulte notre article dédié sur les amendes accessibilité web en France.

La procédure de contrôle : du signalement à la sanction

Étape 1 : le signalement

Toute personne peut signaler un service numérique non accessible à l'ARCOM. Le signalement peut être déposé :

• Par un utilisateur en situation de handicap qui constate un problème d'accessibilité
• Par une association de défense des droits des personnes handicapées
• Par un concurrent (cas plus rare mais juridiquement possible)
• Par l'ARCOM elle-même, dans le cadre de contrôles d'initiative

L'ARCOM dispose également d'un pouvoir d'auto-saisine : elle peut décider de contrôler un service sans signalement préalable, dans le cadre de campagnes de contrôle thématiques ou sectorielles.

Étape 2 : l'instruction

Après réception du signalement, l'ARCOM instruit le dossier. L'instruction comprend :

• Vérification de la recevabilité : le service est-il soumis à l'obligation d'accessibilité ? L'entreprise dépasse-t-elle les seuils ?
• Audit technique : l'ARCOM (ou un prestataire mandaté) vérifie la conformité technique du service. Cet audit porte sur les 106 critères du RGAA pour les sites web.
• Vérification de la déclaration : la déclaration d'accessibilité est-elle publiée ? Est-elle conforme au format réglementaire ? Le taux de conformité déclaré est-il cohérent avec l'audit technique ?

Étape 3 : la mise en demeure

Si l'instruction conclut à un manquement, l'ARCOM adresse une mise en demeure à l'entreprise. La mise en demeure :

• Décrit les manquements constatés
• Fixe un délai de mise en conformité (généralement 6 mois)
• Précise les mesures attendues (publication de la déclaration, correction des violations techniques, etc.)

La mise en demeure n'est pas une sanction. C'est une injonction de se mettre en conformité. Si l'entreprise se conforme dans le délai imparti, la procédure s'arrête.

Étape 4 : la sanction

Si l'entreprise ne se conforme pas dans le délai fixé par la mise en demeure, l'ARCOM peut prononcer une sanction financière. La décision de sanction :

• Est motivée et détaillée
• Précise le montant de l'amende
• Peut ordonner la publication de la décision (« name and shame »)
• Est susceptible de recours devant le Conseil d'État

Délais typiques

De l'expérience des premiers contrôles post-EAA, voici les délais observés :

Étape	Délai typique
Signalement → début instruction	1 à 3 mois
Instruction	2 à 6 mois
Mise en demeure → délai de conformité	6 mois
Non-conformité persistante → sanction	1 à 3 mois
Total signalement → sanction	10 à 18 mois

Ce délai peut sembler long, mais il ne faut pas s'y fier : pendant toute la durée de la procédure, le service reste non conforme et le risque d'un signalement supplémentaire (par un autre utilisateur) reste ouvert.

Les premiers contrôles post-EAA : ce qu'on observe en 2026

Les secteurs en première ligne

Depuis l'entrée en vigueur de l'EAA en juin 2025, les premiers signalements et contrôles se concentrent sur :

1. Le e-commerce : les grands sites marchands sont les cibles les plus visibles. Les associations de personnes handicapées signalent en priorité les sites où l'impossibilité de commander un produit constitue une discrimination directe.

2. Les services bancaires : les interfaces de banque en ligne et les applications bancaires font l'objet de signalements réguliers. L'enjeu est critique — ne pas pouvoir accéder à ses comptes bancaires est une exclusion majeure.

3. Les transports : les sites de réservation de billets (trains, avions, bus) sont scrutés de près, d'autant plus que le secteur du transport était déjà soumis à des obligations spécifiques.

Les premiers résultats

Sans citer de noms d'entreprises spécifiques (les décisions ne sont pas toutes publiques à ce stade), voici les tendances observées :

• La majorité des mises en demeure portent sur l'absence de déclaration d'accessibilité, pas sur les violations techniques elles-mêmes. C'est le manquement le plus facile à constater et le plus difficile à contester.
• Les entreprises qui disposent d'une déclaration d'accessibilité honnête et d'un plan de mise en conformité bénéficient d'une certaine bienveillance dans les délais accordés.
• Les entreprises qui n'ont rien fait — ni déclaration, ni audit, ni plan — sont traitées plus sévèrement.

La jurisprudence en construction

En avril 2026, la jurisprudence ARCOM sur l'accessibilité numérique est encore embryonnaire. Les premières décisions de sanction formelle sont attendues dans les mois qui viennent, au fur et à mesure que les délais de mise en demeure arrivent à échéance.

En parallèle, la jurisprudence civile se développe. Plusieurs actions en justice pour discrimination fondée sur le handicap ont été engagées par des particuliers ou des associations contre des entreprises dont les sites web étaient inaccessibles. Le fondement juridique est l'article 225-1 du Code pénal (discrimination) combiné à la loi du 11 février 2005.

Au-delà des sanctions financières : les risques indirects

Le risque réputationnel

La publication des décisions de sanction par l'ARCOM crée un risque d'image. Une amende de 25 000 € est supportable financièrement pour une grande entreprise. Un article de presse titrant « [Nom de l'entreprise] sanctionnée pour discrimination envers les personnes handicapées » est beaucoup plus douloureux.

Le risque commercial (marchés publics)

Les marchés publics exigent de plus en plus la conformité RGAA comme critère de sélection. Une entreprise qui développe des sites web ou des applications pour le secteur public et qui ne maîtrise pas l'accessibilité se ferme un marché significatif.

Le risque concurrentiel

Quand tes concurrents sont accessibles et pas toi, tu perds les 12 millions de personnes en situation de handicap en France (soit environ 18 % de la population). Plus les 20 % de personnes âgées qui bénéficient indirectement de l'accessibilité (contrastes, taille de texte, navigation simplifiée). C'est un tiers du marché potentiel.

Le risque de dette technique

Plus tu attends, plus la dette d'accessibilité s'accumule. Corriger un site à la conception coûte 10 fois moins cher que de le corriger après le lancement. Corriger après une mise en demeure, dans l'urgence et sous pression réglementaire, coûte encore plus cher.

Comment préparer ton site à un contrôle ARCOM

Action 1 : publie ta déclaration d'accessibilité (immédiat)

C'est la première chose que l'ARCOM vérifie. La déclaration d'accessibilité doit être :

• Accessible depuis toutes les pages du site (lien en pied de page)
• Au format réglementaire (date d'audit, taux de conformité, liste des non-conformités, plan de correction)
• Honnête : déclarer un taux de conformité de 100 % sans audit est pire que déclarer 30 % avec un plan de correction

WebConforme peut t'aider à générer cette déclaration sur la base de l'audit automatisé.

Action 2 : réalise un audit initial (semaine 1)

Tu ne peux pas corriger ce que tu ne mesures pas. Lance un audit automatisé sur les pages principales de ton site pour obtenir un état des lieux.

Un test gratuit sur WebConforme te donne un premier diagnostic en 30 secondes. Pour un audit plus complet, les plans payants permettent de scanner l'ensemble du site et de générer un rapport PDF détaillé.

Action 3 : corrige les violations automatisables (mois 1)

Les outils automatisés détectent environ 30-40 % des 106 critères du RGAA — mais ces 30-40 % représentent souvent 60-70 % des violations constatées sur un site. Ce sont les « quick wins » :

• Images sans texte alternatif : ajoute un alt pertinent sur chaque <img> informatif.
• Contrastes insuffisants : ajuste les couleurs du texte et du fond pour respecter les ratios (4.5:1 pour le texte normal, 3:1 pour le texte large).
• Formulaires sans labels : associe un <label> à chaque champ de formulaire.
• Structure des titres : corrige la hiérarchie (un seul <h1>, pas de saut de niveau).
• Attributs ARIA invalides : supprime ou corrige les attributs role, aria-label, aria-describedby mal utilisés.
• Langue de la page : ajoute lang="fr" sur la balise <html>.
• Liens sans intitulé : ajoute un texte ou un aria-label sur les liens qui ne contiennent qu'une icône.

WebConforme affiche pour chaque violation le code avant (non conforme) et le code après (conforme). Ton développeur peut appliquer les corrections directement.

Action 4 : planifie un audit humain complémentaire (mois 2-3)

Pour les 60-70 % de critères qui ne sont pas testables par machine (navigation clavier complexe, pertinence des alternatives textuelles, compréhension du contenu, cohérence de la structure), un audit humain par un expert RGAA est nécessaire.

Budget indicatif : entre 3 000 € et 15 000 € selon la taille du site. Consulte notre comparatif des coûts d'audit en 2026 pour le détail.

Action 5 : mets en place un suivi continu (permanent)

L'accessibilité n'est pas un projet ponctuel. Chaque mise à jour de contenu, chaque nouveau composant, chaque refonte de page peut introduire des régressions. Le suivi continu avec WebConforme te permet de :

• Programmer des scans réguliers
• Recevoir des alertes de régression
• Suivre l'évolution de ton score dans le temps
• Démontrer ta bonne foi en cas de contrôle (« nous avons un processus de suivi en place »)

Action 6 : constitue un dossier de conformité

En cas de contrôle, tu veux pouvoir présenter :

• Ta déclaration d'accessibilité à jour
• Le rapport d'audit (automatisé + humain)
• Le plan de correction avec les dates de traitement
• L'historique des scans montrant l'évolution du score
• Les preuves de formation de tes équipes (si applicable)

Ce dossier démontre ta bonne foi et ton engagement dans une démarche de mise en conformité progressive. L'ARCOM en tient compte dans l'appréciation de la sanction.

FAQ : questions fréquentes sur les sanctions RGAA

Mon site est un blog personnel, suis-je concerné ?

Non. L'EAA concerne les entreprises de plus de 10 salariés ou de plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Un blog personnel, un site d'association à but non lucratif de petite taille ou un site de micro-entreprise en dessous des seuils ne sont pas soumis aux sanctions.

Je suis une TPE/PME. Suis-je concerné par l'EAA ?

Si ton entreprise a plus de 10 salariés ou plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et que tu fournis des services numériques aux consommateurs (e-commerce, services en ligne), tu es concerné. Les deux critères (salariés et CA) sont alternatifs, pas cumulatifs.

Mon site est conforme à 60 %. Est-ce suffisant ?

Il n'existe pas de seuil minimum officiel de conformité. L'objectif est 100 %. En pratique, un site à 60 % avec une déclaration honnête et un plan de correction crédible sera traité différemment d'un site à 60 % sans déclaration ni plan. La démarche de progression compte.

Puis-je contester une sanction ARCOM ?

Oui. Les décisions de sanction de l'ARCOM sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État. Le recours est suspensif (la sanction n'est pas exécutée pendant la procédure de recours).

L'ARCOM peut-elle venir auditer mon site sans prévenir ?

L'ARCOM peut s'auto-saisir et lancer un contrôle sans signalement préalable. Mais la procédure impose une mise en demeure avant toute sanction. Tu auras toujours un délai pour te mettre en conformité avant qu'une amende soit prononcée.

Les overlays d'accessibilité protègent-ils des sanctions ?

Non. Les overlays (accessiBe, UserWay, AudioEye) ne sont pas reconnus comme une solution de conformité. L'ARCOM évalue la conformité du code source, pas celle d'une surcouche JavaScript. Un overlay peut même aggraver les problèmes d'accessibilité en créant des conflits avec les technologies d'assistance.

Conclusion

Les sanctions RGAA en 2026 ne sont plus théoriques. L'ARCOM a les moyens légaux, les ressources humaines et la volonté politique de contrôler et de sanctionner. Les montants (25 000 €/an/service pour le privé, 20 000 €/an/service pour le public) sont suffisants pour créer un risque financier réel, surtout quand ils se cumulent sur plusieurs services.

Mais le vrai risque n'est pas l'amende. C'est la combinaison de l'amende, du risque réputationnel, de la perte de marché et de la dette technique qui rend l'inaction coûteuse.

La bonne nouvelle : la procédure de contrôle laisse du temps. De la mise en demeure à la sanction, tu as généralement 6 mois pour te mettre en conformité. Mais n'attends pas la mise en demeure pour agir. Commence maintenant : publie ta déclaration d'accessibilité, lance un test gratuit sur WebConforme, corrige les violations détectées et mets en place un suivi continu.

En 30 secondes, tu sauras exactement où en est ton site. Et tu auras un rapport à présenter en cas de contrôle.